CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Eve BOUTET artiste peintre Abstrait/Réalisme, produit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originelles par ses services ou par un tiers dûment mandaté. Les signatures de l’œuvre et du certificat d’authenticité, l’accompagnant obligatoirement, en font foi. Il est convenu dans tous les cas de figures que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.

L’artiste souhaite que soient protégées l’intégrité et la clarté de ses idées et conceptions quant à son œuvre et qu’à cet effet il soit tenu compte des souhaits et avis qu’il pourra émettre.

Le client et l’artiste envisagent que la valeur de l’œuvre augmentera dans l’avenir. Le client et l’artiste reconnaissent qu’il est souhaitable et équitable que l’artiste profite de toute plus-value que l’œuvre pourra connaitre.

Aucune vente ou commande ne sera entérinée sans lecture et acceptation de la présente.

1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site https://evboutet.wixsite.com/monsite représenté par EVE BOUTET et son client (l’acheteur).

Le fait d’accepter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une transaction sur le site https://evboutet.wixsite.com/monsite. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de passer sa commande et déclare les accepter sans réserve.

2 - TARIFS

Les prix indiqués s’entendent en euros et sont nets (TVA non applicable, article 293 bis du CGI.)

Le montant facturé pour chaque commande comprend le prix des matériaux et de la main d’œuvre.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs indiqués dans la rubrique «boutique». Ils peuvent être modifiés sans préavis.

Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande ; ces mêmes tarifs auront également été acceptés au préalable par le client à la confirmation de sa commande.

3- GARANTIE

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou nettement personnalisés, le client achetant un produit personnalisé à EVE BOUTET ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.

Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En tout état de cause, chaque réalisation étant exécutée de façon artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions.

En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. L'acheteur s'engage à accepter ces différences de tonalités.

4 - PROBLEME INFORMATIQUE

Le client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

5 - LITIGES

En cas de litige, le client adressera une demande écrite à EVE BOUTET pour obtenir une solution amiable. La responsabilité du vendeur est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit. Sa valeur se limitera à celle du produit à la date de sa vente.

6 - DROITS ET PROPRIETES DES OEUVRES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’Artiste.

Tous les éléments du site, tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

Un artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.

Tout incident de paiement annule de facto la vente et autorise de fait EVE BOUTET à disposer de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires, et la parution sur internet.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client son autorisation pour mettre une copie du produit qui lui a été vendu, dans la Galerie du site. Le client garde le droit de changer d’avis et de demander par courrier électronique à ce qu’il y soit retiré.

Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits. Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable (contrat de cession de droit à l’image) établi par EVE BOUTET est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

7 - MOYEN DE PAIEMENTS HORS LIGNE

Le paiement s’effectue à la prise de commande :

1 - PAR VIREMENT : pour cela, vous devez m'en faire la demande par mail à l’adresse

boutet.evemarie@gmail.com

Je vous ferai parvenir mes coordonnées bancaires par retour de mail afin que vous puissiez procéder au virement.

Par ces conditions de paiement, il n’est pas prévu de pénalités de retard.

2 - EN ESPECES, directement à la galerie de Saint Paul de Fenouillet.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 les articles commandés resteront Ma propriété jusqu’au paiement intégral.

ANNEXE

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;

De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Micro-entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro-entreprise, sans avoir à justifier de motifs.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.